- EAN13
- 9782747583763
- ISBN
- 978-2-7475-8376-3
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 02/05/2005
- Collection
- Entreprises et Management
- Nombre de pages
- 188
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 1 cm
- Poids
- 210 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 343.407
- Fiches UNIMARC
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Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité
De Geoffroy Renard
L'Harmattan
Entreprises et Management
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Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.
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